70 ans d'actions au service des forestiers privés

Depuis sa création en 1945, la fédération Forestiers privés de France a pris de nombreuses initiatives aujourd'hui déterminantes pour les propriétaires forestiers. En voici quelques exemples.

La fiscalité forestière

Le régime Monichon permet de ne retenir que le quart de la valeur de la forêt lors du calcul des droits de succession ou donation ainsi que de l'ISF. Cela revient à ne taxer que la valeur du sol et non les peuplements forestiers qui poussent sur plusieurs générations. C'est la contrepartie indispensable au long cycle de croissance des arbres.


Les CRPF et les plans simples de gestion

Pierre Faury - CRPF PACA © CNPF (jpg - 20 Ko)

Ces dispositions résultent d'une négociation entre la fédération Forestiers privés de France et le Gouvernement. A la suite de ces contacts, il a été convenu que la profession s'administre et que l'Etat contrôle. Les CRPF sont une application de ce principe : ils sont administrés par des représentants élus de la profession, ce qui laisse à la celle-ci une large marge de manœuvre pour s'organiser.


Les coopératives

C'est dans les années 1950-1960 que le besoin d'une organisation économique des producteurs forestiers s'est manifesté. Les syndicats de propriétaires forestiers n'ont pas été les seuls à contribuer à la naissance des coopératives, mais ils ont apporté leur contribution à l'œuvre commune.  Aujourd'hui, les coopératives représentent 20 à 25% de la production forestière française et une fraction très majoritaire du chiffre d'affaire des travaux forestiers.


Disparition du FFN et création de la CVO

Après la disparition du Fonds Forestier National (FFN), en 1999, la fédération Forestiers privés de France s'est efforcée de trouver une solution de remplacement afin de financer des actions interprofessionnelles de promotion de la forêt et du bois, de recherche et de formation. C'est ainsi que la CVO (Contribution Volontaire, car décidée par la profession, mais rendue Obligatoire pour tous par un arrêté ministériel d'extension) a été mise en place le 1er septembre 2005.
La CVO s'élève à 0,5% du prix des bois sur pied (payé par les propriétaires forestiers) et 0,15 % du prix des bois sciés (payé par les scieurs). La CVO finance essentiellement les actions collectives des professions : formation, communication, etc.


Natura 2000

La fédération Forestiers privés de France a joué un rôle décisif pour éviter une désignation trop arbitraire des sites Natura 2000. En 1995, le ministère de l'Environnement avait établi une liste de sites Natura 2000 sans consulter les acteurs locaux. Le Groupe des 9 est intervenu pour stopper ce processus purement administratif et promouvoir la concertation entre les acteurs concernés. Ce groupe comprend la FNSEA, l'APCA, la CNJA, le CNPF, la Fédération des Forestiers Privés, la FNCOFOR, la Fédération des Pêcheurs, la Fédération de la chasse et la FNPA. En 2004, l'action à long terme du Groupe des 9 porte ses fruits et donne naissance à un système contractuel, de concertation et de financement des contraintes. Par ailleurs, la fédération Forestiers privés de France organise des formations pour les responsables syndicaux afin de les aider à maîtriser le cadre de la loi sur Natura 2000 et leur permettre de défendre au mieux les propriétaires forestiers.


La certification forestière PEFC

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L'expression « gestion forestière durable » a été consacrée par la conférence de Rio en 1992. De là est née l'idée d'une certification des forêts gérées durablement.
La fédération Forestiers privés de France a rapidement pressenti l'importance que prendrait la certification sur les marchés du bois. Mais elle a également constaté que le système de certification promu par les organisations non gouvernementales de l'environnement - le FSC - était inadapté dans une Europe au paysage forestier si particulier. En effet, le système FSC repose sur la certification des forêts à l'unité de gestion (propriété par propriété). Etant donné le morcellement du foncier forestier en France et en Europe, une certification à l'unité de gestion aurait été beaucoup trop coûteuse et discriminatoire pour les propriétaires forestiers privés. En outre, édicter des règles au niveau mondial, sans concertation avec les gestionnaires, ne pouvait que conduire à des difficultés d'application au niveau local.  Fondé sur le respect des conventions internationales et sur la concertation entre gestionnaires, industriels du bois, associations environnementales et usagers, le PEFC est aujourd'hui numéro un dans le monde avec près de 200 millions d'hectares certifiés dans le monde en 2006 et 4,4 millions d'hectares en France. PEFC représente plus des 2/3 des surfaces certifiées dans le monde, ce qui fait de PEFC la première source mondiale de bois certifié. PEFCC compte 32 pays membres.

À consulter :


Les tempêtes de 1999

Au lendemain de la tempête, le « plan chablis » d'aide de l'Etat aux forêts sinistrées est décidé en quelques jours entre fin décembre et début janvier. La fédération Forestiers privés de France prend part aux négociations et veille à ce que les aides soient bien calculées et bien ciblées.

La mise en application est une autre affaire et les aides se font attendre : circulaires tardives et complexes, budget sans cesse remis en question... Dans ces affaires, la fédération Forestiers privés de France fait ce qu'elle doit pour proposer des solutions, accélérer leur réalisation, « dégripper » ce qui doit l'être, soulever les questions non résolues, veiller à l'intérêt des sylviculteurs.

Fin 2002, la fédération Forestiers privés de France obtient un crédit supplémentaire de 30 millions d'euros (soit 50 M€ avec le co-financement de l'Europe) pour les aides à la reconstitution après tempête en 2003. En février 2005, le ministre de l'Agriculture annonce que le budget forestier ne sera pas gelé, alors que tout le budget du ministère est gelé de 5%.


Tempête de 1999 : chablis d'un cèdre de l'Atlas, parc privé, St Alban du Rhône. (jpg - 136 Ko)

Tempête de 1999 : chablis d'un cèdre de l'Atlas, parc privé, St Alban du Rhône.