Service juridique

Pour répondre à une question d'ordre juridique ou fiscal, vous pouvez vous adresser au service juridique de la fédération Forestiers privés de France.

Envoyez votre question par écrit et vous recevrez un devis fixé selon l'estimation du temps à passer pour la traiter. Après acceptation du devis, la réponse détaillée et argumentée à votre question vous sera adressée.

Le conseil est facturé au temps passé, avec des tarifs particulièrement intéressants pour les adhérents d'un syndicat de propriétaires forestiers affilié à la fédération Forestiers privés de France, et pour les abonnés à Forêts de France :

  • 130 € HT de l'heure pour les non-abonnés et non-adhérents (156 € TTC),
  • 80 € HT de l'heure si vous êtes adhérent ou abonné (96 € TTC),
  • 65 € HT de l'heure si vous êtes à la fois adhérent et abonné (78 € TTC).

Envoyez vos questions à Nicolas Rondeau :

Précisez bien votre question et donnez un maximum de détails sur votre situation. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées.