Fransylva à l'action

Du 09/01/2018 au 09/02/2018

Zoom sur 8 actions clés de la Fédération :

1.DEFI prolongé
2.Taxe Défrichement
3.Fonds stratégique de la filière bois
4.Suivi du PNFB
5.Biomasse solide
6.Formation des adminisitrateurs
7.LULUCF
8.Europe et cohérence des politiques forestières

1 – DEFI prolongé

Fransylva a travaillé avec les députés et sénateurs pour que le DEFI soit maintenu dans la loi de finances rectificative 2017. Il devait disparaître comme la plupart de ces dispositifs d’accompagnement fiscaux. Or ce Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, dans le cadre d’un investissement dédié aux travaux forestiers et sous réserve de respecter certaines conditions. Une facilité fiscale essentielle pour motiver les propriétaires à investir dans leur forêt et ainsi assurer une gestion active et durable pour pérenniser la ressource !

2 – Taxe défrichement

Historiquement, les opérateurs qui sont amenés à défricher devaient systématiquement reboiser une surface équivalente ou supérieure. Or depuis 2014, la taxe sur le défrichement permet une nouvelle forme de compensation : verser la somme d’argent correspondant à ce qu’auraient coûté les travaux forestiers. Ces fonds collectés sont ensuite réaffectés à la forêt pour financer des dossiers de renouvellement ou d’amélioration de peuplements, sélectionnés au niveau de l’administration départementale. À ce jour, comme sur la plupart des taxes, un plafond d’affectation est mis en place limitant l’enveloppe globale à deux millions d’euros. Fransylva agit activement dans le cadre du projet de loi de finances pour que ce plafond soit relevé à quatre millions. Si rien n’est fait, ce sont deux millions d’euros qui rejoindront les caisses de l’État en 2018, issus de ce prélèvement au lieu d’être investis dans le renouvellement forestier.

3 – Fonds stratégique de la filière bois

Fransylva, aux côtés des représentants de la filière forêt-bois, agit pour que, dans le cadre de la taxe carbone, un euro par tonne de CO2 soit systématiquement reversé à la forêt. Ces montants récoltés au sein du Fonds stratégique de la forêt et du bois sont nécessaires pour réellement activer le Programme national forêt-bois en termes de renouvellement et d’amélioration de la forêt française et ainsi s’engager dans la trajectoire proposée d’une neutralité carbone en 2050 par la stratégie nationale bas carbone.

4 – Suivi du PNFB

Dans le cadre du Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) qui a validé le PNFB (Plan national forêt-bois), des commissions ont été mises en place par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ces commissions doivent permettre un suivi des grands sujets du PNFB. Il en existe une pour chacun des thèmes : gestion durable, international, territoire, gestion du Fonds stratégique forêt-bois. Fransylva participe à ces commissions pour représenter et défendre les intérêts des propriétaires et de la forêt privée.

5 – Biomasse solide

Fransylva participe à l’atelier « biomasse solide » dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’occasion de rappeler que la mobilisation du bois énergie est un élément de structuration de la filière, car il génère un revenu complémentaire incitant à la réalisation de travaux sylvicoles.

6 – Formation des administrateurs

Devenir administrateur de syndicat, ça ne s’improvise pas ! Cela nécessite de connaître l’organisation de la forêt privée, de comprendre les rôles de chaque institution et d’avoir à l’esprit les ordres de grandeur des chiffres de la forêt privée. Fransyla organise plusieurs fois par an des formations sur deux jours pour que les nouveaux administrateurs aient les cartes en main au moment d’endosser leur responsabilité.

7 – LULUCF

Fransylva a corédigé avec le CEPF un amendement pour réorienter le rôle de la forêt dans la stratégie européenne sur l’« utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie ». Dans la première version, les forêts étaient perçues comme des territoires à préserver, sans intervention humaine pour jouer le rôle de puits de carbone. Grâce à l’intervention du CEPF, et avec l’aide de Fransylva, le Parlement européen a désormais admis qu’il était nécessaire de mener une gestion durable dans les forêts pour permettre à la forêt de jouer pleinement son rôle de puits de carbone.

8 – Europe et cohérence des politiques forestières

La forêt est touchée par de nombreuses politiques au niveau européen et cela parfois au détriment d’une cohérence qui permettrait d’optimiser au maximum son rôle multifonctionnel. Fransylva, à travers le CEPF, a réaffirmé le rôle primordial que joue la forêt pour atteindre les objectifs de développement durable qui sont fixés au niveau européen. Les représentants de la forêt privée ont aussi rappelé la pertinence de la stratégie forestière européenne qui doit devenir une référence pour assurer la cohérence entre toutes les politiques ayant un impact sur la forêt.