Service juridique

Pour répondre à une question d'ordre juridique ou fiscal, vous pouvez vous adresser au service juridique de la fédération Forestiers privés de France

Envoyez votre question par écrit et vous recevrez un devis fixé selon l'estimation du temps à passer pour la traiter. Après acceptation du devis, la réponse détaillée et argumentée à votre question vous sera adressée.

Le conseil est facturé au temps passé, avec des tarifs particulièrement intéressants pour les adhérents d'un syndicat de propriétaires forestiers affilié à la fédération Forestiers privés de France, et pour les abonnés à Forêts de France :

  • 130 € HT de l'heure pour les non-abonnés et non-adhérents (156 € TTC),
  • 80 € HT de l'heure si vous êtes adhérent ou abonné (96 € TTC),
  • 65 € HT de l'heure si vous êtes à la fois adhérent et abonné (78 € TTC)

Envoyez vos questions à Nicolas Rondeau :

  • par mail à juristes@fransylva.fr 
  • ou par courrier à Forestiers privés de France, Service juridique, 6 rue de la Trémoille, 75008 PARIS.

 

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Articles juridiques de Forêts de France

Retrouvez une sélection d’articles parus dans notre magazine et traitant des principaux sujets juridiques liés à la forêt qui peuvent également vous intéresser :

 

Les délais et la vente de bois
Parmi les questions à envisager lors d’une vente de coupe de bois, il y a celle des délais, tant pour l’exécution du contrat que pour le paiement du prix de vente.

Forêts de France n°616 - septembre 2018

 

Acquisitions et fiscalité
L’acquisition d’actifs forestiers donnent lieu au paiement de droits, qui diffèrent suivant qu’il s’agit de biens immobiliers ou de parts de sociétés.

Forêts de France n°615-juillet/août 2018


Le vol de bois
Si vous constatez que du bois a été coupé chez vous sans votre autorisation, vous disposez de plusieurs pistes pour que justice soit rendue.

Forêts de France n°614-juin 2018


Travaux forestiers en site classé
« En site classé, on ne peut rien faire ». Voici un avis qui doit être nuancé en matière de gestion forestière.

Forêts de France n°613- mai 2018


Défense et lutte contre les incendies de forêt
Le code forestier contient un ensemble de règles relatives à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt. Nombre d’entre elles s’imposent aux propriétaires forestiers.

Forêts de France n°610- janvier/février 2018


Les espaces boisés classés
Parfois nommés « espaces boisés à conserver », les EBC constituent un classement figurant dans le plan local d’urbanisme. Il a des conséquences importantes pour les propriétaires des terrains concernés.

Forêts de France n°608-novembre 2017


La compensation des atteintes à la biodiversité
L’obligation de compenser les atteintes à la biodiversité, à laquelle peuvent être tenus des porteurs de projet, peut intéresser les propriétaires forestiers à plus d’un titre.

Forêts de France n° 607- octobre 2017


La végétation aux abords des lignes téléphoniques
En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service téléphoniques, l’entretien des abords des réseaux est d’utilité publique. A ce titre, les propriétaires forestiers riverains de ces réseaux implantés sur le domaine public sont tenus à des obligations d’entretien.

Forêts de France n°606-deptembre 2017


Taxe foncière : des exonérations pour la sylviculture
L’Etat accorde des exonérations de taxe foncière afin d’accompagner les propriétaires dans la gestion de leurs peuplements forestiers.
Forêts de France n° 605 - juillet/août 2017


La réglementation des boisements
La « réglementation des boisements » est une procédure prévue par le code rural et de la pêche maritime. Elle vise à réglementer, voire interdire, l’activité forestière sur certaines parties du territoire national.
Forêts de France n° 604 - juin 2017


Hygiène et sécurité sur les chantiers forestiers
Un décret, en date du 5 décembre 2016, est revenu sur les règles d’hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017.
Forêts de France n° 603 - mai 2017


Les arbres aux abords des voies publiques
Il arrive régulièrement que des propriétaires forestiers reçoivent une injonction de réaliser des travaux d’élagage de la part de l’autorité gestionnaire d’une voie publique bordant leur forêt. Il est utile de connaître les règles applicables aux arbres situés aux abords des voies publiques.
Forêts de France n° 598 - novembre 2016


TVA sur travaux forestiers
Si le taux de la TVA sur les ventes de bois non transformé a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2015, cette réforme n’a pas impacté le taux spécifique applicable aux travaux forestiers.
Forêts de France n° 596 - septembre 2016


Les lignes électriques
La réalisation du réseau public de transport et de distribution de l’électricité est d’intérêt général. Les modalités de son établissement et de son entretien relèvent de règles particulières, aujourd’hui prévues par le Code de l’énergie.
Forêts de France n° 595 - juillet/août 2016


Plantation sur terrain d’autrui
En forêt, les limites de propriété sont parfois difficiles à cerner. De là, peuvent naître des litiges au sujet de plantations réalisées au-delà de ces limites.
Forêts de France n° 594 - juin 2016


L’usufruit en forêt
L’existence d’un droit d’usufruit portant sur des bois et forêts ou des parts de groupement forestier est chose courante. Pourtant, les droits de chacun sont souvent mal connus.
Forêts de France n° 593 - mai 2016


Enclave et servitude de passage
Condition essentielle de l’exploitation d’une parcelle boisée : la possibilité d’y accéder. Le code civil offre de longue date les moyens juridiques d’y parvenir, lorsque la parcelle n’a pas d’accès direct à la voie publique.
Forêts de France n° 588 - novembre 2015


Recours aux entreprises de travaux forestiers : les précautions à prendre
Lorsqu’un propriétaire forestier décide de faire intervenir une entreprise de travaux forestiers, il doit se faire remettre certains documents. Ces précautions s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.
Forêts de France n° 586 - septembre 2015


Les arbres troublent le voisinage
Un récent arrêt de la Cour de cassation a rappelé que les arbres pouvaient, du fait du risque de chute, être à l’origine d’un trouble anormal du voisinage.
Forêts de France n° 585 - juillet/août 2015


Les droits de préemption du code forestier
Les deux dernières lois forestières ont introduit dans le code forestier de nouveaux droits qui permettent à leur bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur initialement prévu en cas de vente de bois et forêts.
Forêts de France n° 581 - mars 2015