RESPONSABILITE CIVILE
En adhérant au syndicat, vous bénéficiez d’une assurance en responsabilité civile. En effet, le propriétaire forestier est responsable des dégâts et dommages causés par ses arbres envers autrui (article 1382 et 1383 du Code civil). Cette assurance garantit les propriétaires des conséquences financières liés aux dommages causés à des tiers par leurs forêts. Chaque année, 3 à 5 litiges sont pris en charge, comme des dommages sur les lignes électriques ou téléphone, sur des toitures…
Le coût de cette assurance est inclus dans celui de la cotisation annuelle.
Le syndicat propose également « Sylvassur », une assurance dommages spécifique à l’incendie et tempête, à souscrire auprès de la fédération nationale.
ECOUTE ET CONSEILS
Votre syndicat répond aux questions des adhérents. Il oriente et conseille les adhérents dans le traitement de leurs problèmes ayant trait à leur forêt. L’adhésion donne accès au service juridique de la fédération nationale.
Appui dans les litiges
Le syndicat soutient ses adhérents dans leurs litiges ou conflits avec voisins, fournisseurs, clients, collectivités publiques, etc.
REPRESENTATION
Le syndicat représente les forestiers privés dans de nombreuses instances départementales : Commission départementale plan de chasse, SAFER, Commission départementale de l’orientation agricole (CDOA), Commission départementale des impôts directs locaux, ….
Au niveau régional, dans les instances ayant trait à la filière forêt -bois : Conseil du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF d’Ile-de-France – Centre-Val de Loire), l’Union Régionale des Syndicats des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs, la Commission Régionale de la Forêt et du Bois, Arbocentre.
Au niveau national, la fédération Fransylva défend la forêt privée auprès du gouvernement et du parlement et influe sur la législation et les règlementations forestières. Elle intervient pour défendre les intérêts des forestiers privés au plan de la fiscalité, la législation, les contraintes environnementales et autres aides.
Au niveau européen, la Confédération européenne des propriétaires forestiers défend nos intérêts à Bruxelles.
NOUS SOMMES REPRESENTATIFS
Nous représentons 36 % de la surface départementale, plus nous serons nombreux, plus nous sommes représentatifs !
