La Responsabilité civile
Lorsque le propriétaire adhère au syndicat forestier de la Somme, il bénéficie d’une couverture en responsabilité civile. Pour votre information, un propriétaire forestier est responsable des dégâts et dommages causés par ses arbres envers autrui (art. 1382 et 1383 du Code Civil).Â
Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime.
La Chasse
Point sur la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Cette commission a pour but d’établir les plans et dégâts gibiers.
Dans cette commission, vos représentants entérinent les décisions prises dans les sous commissions (au nombre de 10) de plans de chasse.
Nous vous conseillons d’établir, en votre qualité de gestionnaire de votre forêt, vos démarches de plan de chasse, de ne pas déléguer aux responsables de chasse, et de veiller à la bonne exécution des plans de chasse