13 mars, 2020
COVID 19
COVID-19 – Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
À télécharger :
>>> COVID-19 – Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
COVID19 : Décret du 21 avril 2020
À télécharger :
>>> COVID19 : Décret du 21 avril 2020 - dérogation au principe de suspension des délais
COVID 19 - Arrêté préfectoral
Madame CHAVANNE (DDTM 64, Adjointe à la cheffe du service Environnement, montagne,Transition Ecologique, Forêt Responsable de l'unité forêt) nous écrit:
"Vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral n°64-2020-04-02-001 du 02 avril 2020 portant réglementation de l'activité forestière dans les bois et forêts dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de restriction liée au COVID 19.
Il spécifie dans son article 1 que "l'accès aux forêts publiques et privées est autorisé aux propriétaires forestiers ou aux professionnels ayant droit (gestionnaires forestiers, entrepreneurs de travaux forestiers, exploitants forestiers), dans le cadre de l’entretien de ces forêts, de leur gestion, de la réalisation de travaux sylvicoles, d’activités d’exploitation et de débardage, dans le strict respect des mesures barrières édictées par le gouvernement."
Et dans son article 3 que "Toute personne faisant usage de ce droit doit se munir du justificatif de déplacement professionnel dûment complété. Ce document devra indiquer la localisation des forêts (dénomination de la forêt ou lieu-dit) susceptibles d’accueillir l’activité professionnelle justifiant le déplacement."
Concernant ces justificatifs, en application du décret du 23 mars 2020 :
Les propriétaires forestiers devront être munis de l'attestation de déplacement dérogatoire nécessaire à chaque déplacement, sauf s'ils sont reconnus administrativement comme professionnels (numéro de SIRET notamment), ce qui les rattache alors au cas suivant.
Les professionnels :
S'ils sont salariés, devront disposer d'un justificatif de déplacement établi par leur employeur selon le modèle ci-joint.
S'ils sont travailleurs non salariés, et en particulier chefs d'entreprise, ne pouvant disposer d'une attestation faite par leur employeur, devraient théoriquement établir une attestation de déplacement dérogatoire quotidienne. Néanmoins, la Préfecture nous informe que, de la même façon que pour les travailleurs du secteur agricole, elle propose un fonctionnement plus souple, pour leur simplifier la vie dans leurs déplacements quotidiens et professionnels : "Afin de les doter d'une attestation pérenne sans besoin de la renouveler chaque jour, tout en limitant les formulaires ad hoc ou particuliers, nous vous proposons d'utiliser le justificatif professionnel de déplacement ci-joint qui est celui couramment utilisé pour les salariés. Il revient au chef d'entreprise d'en remplir un pour lui même comme pour ses salariés en datant d'une validité suffisamment longue en indiquant par exemple la date du 30 avril. "
Concernant le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, il convient de le compléter aussi précisément que possible, mais il est entendu que pour un travailleur se rendant sur divers chantiers dispersés, une zone géographique assez large pourra être indiquée."
À télécharger :
>>> Arrêté préfectoral n°64-2020-04-02-001
COVID 19 - courriers du Président de FRANSYLVA FPPA au Préfet du 64
Les courriers du Président de FRANSYLVA FPPA au Préfet du 64 demandant une dérogation à l'article 1er de l’arrêté du Ministre de la Santé du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid19 pour les professionnels de la forêt et de la Préfète de région se sont croisés.
Nous joignons à cet article ces deux courriers et vous pourrez trouver dans l'onglet actualités du site FRANSYLVA (en cliquant ici) un courrier du ministre apportant son soutien aux entreprises de la filière forêt-bois ainsi qu'une circulaire juridique émise par FRANSYLVA apportant quelques précisions.
À télécharger :
>>> Lettre au préfet des Pyrénées Atlantiques
>>> Courrier du préfet à la filière forêt-bois
À télécharger :
>>> COVID-19 – Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
COVID19 : Décret du 21 avril 2020
À télécharger :
>>> COVID19 : Décret du 21 avril 2020 - dérogation au principe de suspension des délais
COVID 19 - Arrêté préfectoral
Madame CHAVANNE (DDTM 64, Adjointe à la cheffe du service Environnement, montagne,Transition Ecologique, Forêt Responsable de l'unité forêt) nous écrit:
"Vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral n°64-2020-04-02-001 du 02 avril 2020 portant réglementation de l'activité forestière dans les bois et forêts dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de restriction liée au COVID 19.
Il spécifie dans son article 1 que "l'accès aux forêts publiques et privées est autorisé aux propriétaires forestiers ou aux professionnels ayant droit (gestionnaires forestiers, entrepreneurs de travaux forestiers, exploitants forestiers), dans le cadre de l’entretien de ces forêts, de leur gestion, de la réalisation de travaux sylvicoles, d’activités d’exploitation et de débardage, dans le strict respect des mesures barrières édictées par le gouvernement."
Et dans son article 3 que "Toute personne faisant usage de ce droit doit se munir du justificatif de déplacement professionnel dûment complété. Ce document devra indiquer la localisation des forêts (dénomination de la forêt ou lieu-dit) susceptibles d’accueillir l’activité professionnelle justifiant le déplacement."
Concernant ces justificatifs, en application du décret du 23 mars 2020 :
Les propriétaires forestiers devront être munis de l'attestation de déplacement dérogatoire nécessaire à chaque déplacement, sauf s'ils sont reconnus administrativement comme professionnels (numéro de SIRET notamment), ce qui les rattache alors au cas suivant.
Les professionnels :
S'ils sont salariés, devront disposer d'un justificatif de déplacement établi par leur employeur selon le modèle ci-joint.
S'ils sont travailleurs non salariés, et en particulier chefs d'entreprise, ne pouvant disposer d'une attestation faite par leur employeur, devraient théoriquement établir une attestation de déplacement dérogatoire quotidienne. Néanmoins, la Préfecture nous informe que, de la même façon que pour les travailleurs du secteur agricole, elle propose un fonctionnement plus souple, pour leur simplifier la vie dans leurs déplacements quotidiens et professionnels : "Afin de les doter d'une attestation pérenne sans besoin de la renouveler chaque jour, tout en limitant les formulaires ad hoc ou particuliers, nous vous proposons d'utiliser le justificatif professionnel de déplacement ci-joint qui est celui couramment utilisé pour les salariés. Il revient au chef d'entreprise d'en remplir un pour lui même comme pour ses salariés en datant d'une validité suffisamment longue en indiquant par exemple la date du 30 avril. "
Concernant le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, il convient de le compléter aussi précisément que possible, mais il est entendu que pour un travailleur se rendant sur divers chantiers dispersés, une zone géographique assez large pourra être indiquée."
À télécharger :
>>> Arrêté préfectoral n°64-2020-04-02-001
COVID 19 - courriers du Président de FRANSYLVA FPPA au Préfet du 64
Les courriers du Président de FRANSYLVA FPPA au Préfet du 64 demandant une dérogation à l'article 1er de l’arrêté du Ministre de la Santé du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid19 pour les professionnels de la forêt et de la Préfète de région se sont croisés.
Nous joignons à cet article ces deux courriers et vous pourrez trouver dans l'onglet actualités du site FRANSYLVA (en cliquant ici) un courrier du ministre apportant son soutien aux entreprises de la filière forêt-bois ainsi qu'une circulaire juridique émise par FRANSYLVA apportant quelques précisions.
À télécharger :
>>> Lettre au préfet des Pyrénées Atlantiques
>>> Courrier du préfet à la filière forêt-bois
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