19 janvier, 2023
Déploiement de la fibre optique et Responsabilité du propriétaire dans l’élagage des arbres.
Vigilance de rigueur à observer par vous, propriétaire, lors de l’installation de la fibre passant aux abords ou dans vos bois.
En zone rurale, le déploiement de la fibre optique est réalisé le plus souvent sur les infrastructures aériennes existantes (téléphone ou électricité) car l’enfouissement du réseau dans les milieux à faible densité de population entrainerait une augmentation de la charge financière.
Les arbres et branches, proches des câbles, peuvent provoquer le dysfonctionnement du réseau voire la coupure des services de téléphonie et d’internet. C’est pourquoi le législateur a souhaité organiser l’entretien régulier des abords de ces réseaux conformément aux normes de sécurité. Par opérations d’entretien, il faut comprendre les opérations de débroussaillage mais surtout d’élagage des arbres.
C’est pour désigner la personne responsable de l’entretien des réseaux que les conflits interviennent. Trop souvent c’est sur le propriétaire de la parcelle que surplombe ou jouxte la ligne aérienne que l’on veut faire peser la charge de l’élagage des arbres à proximité de l’installation.
Les dispositions législatives permettent dans certains cas de mettre l’entretien des abords du réseau à la charge de l’opérateur (*), propriétaire de l’équipement de communication électronique (très souvent Orange).
Dans le cadre de son droit de propriété, le propriétaire est tenu de maintenir les arbres de haut jet à une distance minimale de 2 mètres du domaine public routier. De même, aux abords des chemins ruraux, « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires dans les conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin » (Code rural et de la pêche maritime article D161-24). Dans le cadre de sa police administrative, le maire peut légalement imposer l’élagage ou l’abattage des arbres menaçant de tomber sur les voies relevant de sa compétence mais ne peut prononcer d’amende administrative à l’égard du propriétaire.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
• L’installation est sur une propriété privée : Dans le cas d’une nouvelle installation sur le domaine privé, une convention de servitude ou une déclaration d’utilité publique avec servitude doit être demandée par l’opérateur et, de ce fait, le propriétaire n’a aucune obligation d’entretien du réseau. Pour la convention de servitude, le propriétaire est informé directement. Pour la déclaration d’utilité publique, la demande peut se faire par un simple affichage en mairie.
S’il y avait déjà une installation existante (dans le cas où la fibre est installée sur des poteaux téléphoniques existants déjà) l’ancienne servitude se poursuit et si l’opérateur change, la nouvelle servitude sera notifiée au propriétaire.
• Si l’installation est située sur la voie publique à proximité d’une propriété privée : par principe, c’est le propriétaire du terrain et donc des arbres qui est responsable des opérations d’élagage (article 51 du Code des postes et télécommunications électroniques). En cas de défaillance du propriétaire, les opérations d’entretien sont accomplies par l’exploitant (*) du réseau mais AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE. Celui-ci aura été préalablement avisé et en principe l’exploitant du réseau a l’obligation de proposer au propriétaire une convention prévoyant les modalités d’entretien. Mais, en pratique, il arrive très souvent que les exploitants des réseaux se soustraient à leur obligation de proposer une convention au propriétaire. C’est la raison pour laquelle, dès qu’il reçoit une injonction d’entretien de la part de l’exploitant du réseau, il est primordial que le propriétaire lui réponde par une injonction d’organiser les modalités d’installation, d’entretien et de réparation du réseau d’équipement de communications électroniques au titre de l’article 51 du CPCE.
Si la fibre est en train d’être installée dans votre commune, nous vous invitons à bien regarder comment elle arrive, longe ou traverse votre propriété et à anticiper les problèmes qui pourraient subvenir et à vous rapprocher de la Mairie de votre commune.
*Exploitant : Entité qui réalise l’ensemble des activités nécessaires pour mettre en œuvre une installation, par exemple un réseau de télécommunication.
*Opérateur : Désigne une société ou un organisme exploitant un grand réseau de télécommunications : Exemple Orange.
En zone rurale, le déploiement de la fibre optique est réalisé le plus souvent sur les infrastructures aériennes existantes (téléphone ou électricité) car l’enfouissement du réseau dans les milieux à faible densité de population entrainerait une augmentation de la charge financière.
Les arbres et branches, proches des câbles, peuvent provoquer le dysfonctionnement du réseau voire la coupure des services de téléphonie et d’internet. C’est pourquoi le législateur a souhaité organiser l’entretien régulier des abords de ces réseaux conformément aux normes de sécurité. Par opérations d’entretien, il faut comprendre les opérations de débroussaillage mais surtout d’élagage des arbres.
C’est pour désigner la personne responsable de l’entretien des réseaux que les conflits interviennent. Trop souvent c’est sur le propriétaire de la parcelle que surplombe ou jouxte la ligne aérienne que l’on veut faire peser la charge de l’élagage des arbres à proximité de l’installation.
Les dispositions législatives permettent dans certains cas de mettre l’entretien des abords du réseau à la charge de l’opérateur (*), propriétaire de l’équipement de communication électronique (très souvent Orange).
Dans le cadre de son droit de propriété, le propriétaire est tenu de maintenir les arbres de haut jet à une distance minimale de 2 mètres du domaine public routier. De même, aux abords des chemins ruraux, « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires dans les conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin » (Code rural et de la pêche maritime article D161-24). Dans le cadre de sa police administrative, le maire peut légalement imposer l’élagage ou l’abattage des arbres menaçant de tomber sur les voies relevant de sa compétence mais ne peut prononcer d’amende administrative à l’égard du propriétaire.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
• L’installation est sur une propriété privée : Dans le cas d’une nouvelle installation sur le domaine privé, une convention de servitude ou une déclaration d’utilité publique avec servitude doit être demandée par l’opérateur et, de ce fait, le propriétaire n’a aucune obligation d’entretien du réseau. Pour la convention de servitude, le propriétaire est informé directement. Pour la déclaration d’utilité publique, la demande peut se faire par un simple affichage en mairie.
S’il y avait déjà une installation existante (dans le cas où la fibre est installée sur des poteaux téléphoniques existants déjà) l’ancienne servitude se poursuit et si l’opérateur change, la nouvelle servitude sera notifiée au propriétaire.
• Si l’installation est située sur la voie publique à proximité d’une propriété privée : par principe, c’est le propriétaire du terrain et donc des arbres qui est responsable des opérations d’élagage (article 51 du Code des postes et télécommunications électroniques). En cas de défaillance du propriétaire, les opérations d’entretien sont accomplies par l’exploitant (*) du réseau mais AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE. Celui-ci aura été préalablement avisé et en principe l’exploitant du réseau a l’obligation de proposer au propriétaire une convention prévoyant les modalités d’entretien. Mais, en pratique, il arrive très souvent que les exploitants des réseaux se soustraient à leur obligation de proposer une convention au propriétaire. C’est la raison pour laquelle, dès qu’il reçoit une injonction d’entretien de la part de l’exploitant du réseau, il est primordial que le propriétaire lui réponde par une injonction d’organiser les modalités d’installation, d’entretien et de réparation du réseau d’équipement de communications électroniques au titre de l’article 51 du CPCE.
Si la fibre est en train d’être installée dans votre commune, nous vous invitons à bien regarder comment elle arrive, longe ou traverse votre propriété et à anticiper les problèmes qui pourraient subvenir et à vous rapprocher de la Mairie de votre commune.
*Exploitant : Entité qui réalise l’ensemble des activités nécessaires pour mettre en œuvre une installation, par exemple un réseau de télécommunication.
*Opérateur : Désigne une société ou un organisme exploitant un grand réseau de télécommunications : Exemple Orange.
Derniers articles de la Fédération
Partager