15 janvier, 2025
Retour sur l'Assemblée Générale des Forestiers privés 14-50 à Orbec
Le Président Jean François Jacquet ouvre la séance et présente les invités Messieurs Pascal Ferey Président de la Chambre d’Agriculture du département de la Manche et Administrateur à l’OFB (Office Français de la Biodiversité), Bruno Du Mesnildot Président de la Propriété Rurale Manche, Le Directeur Régional Adjoint de l’OFB Monsieur Jean Yves Olivier, Régis Ligonière Directeur de la délégation régionale Haut-de-France-Normandie, Marc Cappelaer Président de l’ANEF Région Normandie (Association Nationale des Experts Forestiers), Cyril Lepicard et François Heute respectivement Administrateur référent et Directeur régional d’Alliance Forêts bois.
Son rapport moral présente l’action de FRANSYLVA Forestiers Privés Calvados Manche :
La communication avec les circulaires établies par notre Fédération et les informations locales et régionales de la lettre de l’Union Régionale envoyées par Christine Henry, secrétaire administrative de notre syndicat bi-départemental.
La présence des représentants des Forestiers 14-50 dans les structures de la filière comme rappelée dans l’éditorial de cette lettre n°9 ainsi qu’au comité technique des SAFER (Société d’Aménagement Foncier et Rural), de la CDCSF (Commission Départementale de la Chasse et la Faune Sauvage) pour la chasse, et notamment notre présence au CETEF NS notre association qui regroupe les propriétaires forestiers les plus intéressés.
Plus particulièrement pour cet exercice passé, les sujets de l’équilibre sylvo-cynégétique avec la méthode de recensement des dégâts forestiers BROSSIER-PALLU et du chiffrage des options d’interventions sylvicole prévues ou à prévoir dans les PSG.
Sur le plan juridique le PSG est maintenant opposable au classement paysage remarquable instauré à l’occasion des PLU(i). La règlementation DFCI (Défense de la Forêt contre les Incendies) de la loi incendie se met en place, les départements 14 et 50 ne sont pas concernés par les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement).
La loi dire « engrillagement » notamment l’autorisation de verbalisation art. 226-4-3 pour intrusion non autorisée sur terrain pancarté « Propriété Privée-Défense d’entrée » par un garde privé assermenté est maintenant constatable dans la liste des infractions en vigueur dans la nomenclature NATINF-publiée par me ministère de la justice (Consultez avec Google) qui fournit le code NATINF de cette infraction de classe 4 (ligne 1640-Code NATINF 34957)).
Enfin JF Jacquet présente le contrat authentique ORE (Obligation Réelle Environnementale » qui permet d’inclure le DGD et des opérations de gestion de la Biodiversité comme prévu dans le cadre de la multifonctionnalité forestière afin d’assurer l’intégrité de la propriété avec le concours d’un garant pour une durée minimum de 30 ans. Le garant peut aussi apporter une contribution aux opérations de gestion.
En conclusion de son intervention le Président se référant au mémento de l’inventaire forestier national en libre accès sur le site de l’IGN introduit les deux sujets de fonds présentés à la suite de cette AG :
- Le renouvellement forestier et son financement- Exposé présenté par Xavier Blain secrétaire de FFP14-50 avec la présence de Marc Cappelaere Président de l’ANEF Normandie (Association Nationale des Experts Forestiers), François Heutte Directeur Régional d’Alliance Forêt Bois et de Régis
Ligonière Directeur du CNPF délégation Haut de France-Normandie qui ont pu répondre aux questions de l’assistance.
- Les injonctions règlementaires avec Monsieur Pascal FEREY (Président de la Chambre d’Agriculture de la Manche et administrateur à l’OFB (Office Français de la Biodiversité) qui nous expose le pilotage d’une activité rurale dans le dédale des lois et règlementations. Présentation documentée qui a bien démontrée à l’assistance les compétences et la valeur ajoutée de la Chambre d’Agriculture auprès de ses adhérents.
Le rapport moral, les comptes et l’augmentation des cotisations de 5% ont été approuvés à l’unanimité des présents et représentés. Xavier Blain élu Administrateur.
Son rapport moral présente l’action de FRANSYLVA Forestiers Privés Calvados Manche :
La communication avec les circulaires établies par notre Fédération et les informations locales et régionales de la lettre de l’Union Régionale envoyées par Christine Henry, secrétaire administrative de notre syndicat bi-départemental.
La présence des représentants des Forestiers 14-50 dans les structures de la filière comme rappelée dans l’éditorial de cette lettre n°9 ainsi qu’au comité technique des SAFER (Société d’Aménagement Foncier et Rural), de la CDCSF (Commission Départementale de la Chasse et la Faune Sauvage) pour la chasse, et notamment notre présence au CETEF NS notre association qui regroupe les propriétaires forestiers les plus intéressés.
Plus particulièrement pour cet exercice passé, les sujets de l’équilibre sylvo-cynégétique avec la méthode de recensement des dégâts forestiers BROSSIER-PALLU et du chiffrage des options d’interventions sylvicole prévues ou à prévoir dans les PSG.
Sur le plan juridique le PSG est maintenant opposable au classement paysage remarquable instauré à l’occasion des PLU(i). La règlementation DFCI (Défense de la Forêt contre les Incendies) de la loi incendie se met en place, les départements 14 et 50 ne sont pas concernés par les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement).
La loi dire « engrillagement » notamment l’autorisation de verbalisation art. 226-4-3 pour intrusion non autorisée sur terrain pancarté « Propriété Privée-Défense d’entrée » par un garde privé assermenté est maintenant constatable dans la liste des infractions en vigueur dans la nomenclature NATINF-publiée par me ministère de la justice (Consultez avec Google) qui fournit le code NATINF de cette infraction de classe 4 (ligne 1640-Code NATINF 34957)).
Enfin JF Jacquet présente le contrat authentique ORE (Obligation Réelle Environnementale » qui permet d’inclure le DGD et des opérations de gestion de la Biodiversité comme prévu dans le cadre de la multifonctionnalité forestière afin d’assurer l’intégrité de la propriété avec le concours d’un garant pour une durée minimum de 30 ans. Le garant peut aussi apporter une contribution aux opérations de gestion.
En conclusion de son intervention le Président se référant au mémento de l’inventaire forestier national en libre accès sur le site de l’IGN introduit les deux sujets de fonds présentés à la suite de cette AG :
- Le renouvellement forestier et son financement- Exposé présenté par Xavier Blain secrétaire de FFP14-50 avec la présence de Marc Cappelaere Président de l’ANEF Normandie (Association Nationale des Experts Forestiers), François Heutte Directeur Régional d’Alliance Forêt Bois et de Régis
Ligonière Directeur du CNPF délégation Haut de France-Normandie qui ont pu répondre aux questions de l’assistance.
- Les injonctions règlementaires avec Monsieur Pascal FEREY (Président de la Chambre d’Agriculture de la Manche et administrateur à l’OFB (Office Français de la Biodiversité) qui nous expose le pilotage d’une activité rurale dans le dédale des lois et règlementations. Présentation documentée qui a bien démontrée à l’assistance les compétences et la valeur ajoutée de la Chambre d’Agriculture auprès de ses adhérents.
Le rapport moral, les comptes et l’augmentation des cotisations de 5% ont été approuvés à l’unanimité des présents et représentés. Xavier Blain élu Administrateur.
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