04 septembre, 2025
Sécurité et Responsabilité Civile pour nos forêts
Motion Sécurité et Responsabilité Civile pour nos forêts
AG FRANSYLVA Ile de France 24 mai 2025
La responsabilité civile du propriétaire forestier est engagée sur le fondement juridique suivant : Responsabilité du fait des personnes ou des choses sous sa garde : article 1242, alinéa 1, du Code Civil.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, du voisin peut contraindre celui-ci à les couper et lui demander un recul de 2 m de la végétation ligneuse de hauteur dépassant 2 m (sauf arbres plus que trentenaires) : article 673 du Code civil. Le Code des Collectivités impose aux propriétaires riverains un recul d’au moins de 2 m des lisières forestières bordant les emprises des voies publiques.
Le syndicat FRANSYLVA Ile de France rappelle avec insistance à ses adhérents les engagements et conséquences de leur responsabilité pour les arbres et forêts sous leur contrôle. Les conseils et acteurs forestiers doivent aider les propriétaires à identifier et réduire les situations à risque particulièrement élevé (dépassement de grosses branches, arbres penchés, déséquilibrés, malades ou morts …)
L’assurance responsabilité civile groupée par le syndicat pour ses adhérents, n’exonère pas de l’obligation individuelle d’entretien dont la carence pourra leur être opposée.
Considérant la multiplication des sinistres dont beaucoup auraient pu être évités par un meilleur entretien des lisières notamment aux abords des voies de communication, des voisinages bâtis, des réseaux filaires ;
Le syndicat demande :
Pour en savoir plus sur la responsabilité civile et l"élagage en bord de route, télécharger ce document
AG FRANSYLVA Ile de France 24 mai 2025
La responsabilité civile du propriétaire forestier est engagée sur le fondement juridique suivant : Responsabilité du fait des personnes ou des choses sous sa garde : article 1242, alinéa 1, du Code Civil.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, du voisin peut contraindre celui-ci à les couper et lui demander un recul de 2 m de la végétation ligneuse de hauteur dépassant 2 m (sauf arbres plus que trentenaires) : article 673 du Code civil. Le Code des Collectivités impose aux propriétaires riverains un recul d’au moins de 2 m des lisières forestières bordant les emprises des voies publiques.
Le syndicat FRANSYLVA Ile de France rappelle avec insistance à ses adhérents les engagements et conséquences de leur responsabilité pour les arbres et forêts sous leur contrôle. Les conseils et acteurs forestiers doivent aider les propriétaires à identifier et réduire les situations à risque particulièrement élevé (dépassement de grosses branches, arbres penchés, déséquilibrés, malades ou morts …)
L’assurance responsabilité civile groupée par le syndicat pour ses adhérents, n’exonère pas de l’obligation individuelle d’entretien dont la carence pourra leur être opposée.
Considérant la multiplication des sinistres dont beaucoup auraient pu être évités par un meilleur entretien des lisières notamment aux abords des voies de communication, des voisinages bâtis, des réseaux filaires ;
Le syndicat demande :
- à chaque propriétaire d’évaluer l’état d’entretien des lisières de ses parcelles boisées, de suivre les conseils voire les injonctions qui peuvent leur être donnés ;
- à chaque corps de métier qualifié d’informer le propriétaire chez qui il intervient, des risques importants directement observables sur le parcours de la propriété ;
- à chaque entreprise de travaux forestiers, de proposer aux propriétaires d’éliminer les arbres notoirement dangereux des lisières des parcelles sur lesquelles elle intervient ;
- aux opérateurs des infrastructures (Service des Routes, Orange, ENEDIS, SNCF, …) de tenir compte de la proximité des arbres pour des installations appropriées, de proposer des campagnes d’entretien collectif aux riverains ;
- aux services prescripteurs de documents de gestion durable (PSG, DGD…) de prévoir un volet mise en sécurité des boisements directement applicable ;
- la levée de toute contradiction réglementaire qui retarderait ou bloquerait la mise en sécurité rapide des zones à risque avéré notamment pour les personnes.
Pour en savoir plus sur la responsabilité civile et l"élagage en bord de route, télécharger ce document
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