Fransylva Puy de Dôme (63) > Les essentiels à savoir
Bien géré, le patrimoine forestier se valorise et ainsi :
> il alimente la filière bois d’œuvre et bois d’énergie
> il permet de lutter contre le réchauffement climatique et de préserver la biodiversité
> Il constitue un placement intéressant sur la durée
Son rendement dépendra de divers facteurs : mode de gestion, travaux d’entretien, programmes de coupes, choix des essences pour plantation, certifications, modalités de vente des lots de bois, sélection de prestataires de confiance…
Pour vous aider dans vos choix et vos décisions, vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquentes avec des documents publiés par FRANSYLVA et le CNPF.
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Un outil gratuit pour localiser vos parcelles, planifier vos travaux, simplifier vos
démarches : laforetbouge.fr
Ces documents vous permettent de décrire le programme de gestion de votre forêt (coupes, entretiens, plantations…) sur plusieurs années.
Ils sont obligatoires pour obtenir des aides financières ou des aménagements fiscaux (impôts, transmission…) et doivent être validés par les ingénieurs du CNPF AURA
Le SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole) est le document cadre pour la mise en œuvre de la politique de gestion durable des forêts privées, référence pour l’agrément des PSG. Il se décline dans les documents suivants :
🌳 PSG (Plan Simple de Gestion) : document obligatoire pour toute propriété forestière de 20 hectares ou plus située sur une même commune ou sur des communes limitrophes et pour toute propriété de plus de 10 hectares ayant obtenu une aide de l'Etat. Il permet au propriétaire forestier de planifier la gestion de sa forêt sur 10 à 20 ans.
🌳 CBPS+ (Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles) : document qui contient des recommandations essentielles pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable dans des propriétés de moins de 20 hectares d’un seul tenant.
🌳 RTG (Règlement type de Gestion) : document qui définit les modalités d'exploitation de la forêt, par grands types de peuplements. Il est élaboré par des coopératives forestières, des experts forestiers
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🌳 TAXE FONCIERE sur les terrains boisés : elle est calculée à partir du revenu cadastral (production estimée de chaque type de peuplement). Des exonérations sont possibles en cas de boisements, reboisements, régénérations naturelles en futaie régulière et en cas de sinistre. L'exonération d'une partie de parcelle cadastrale est possible.
🌳 IMPOT : chaque année, le propriétaire forestier doit déclarer le revenu cadastral de ses parcelles boisées pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qu'il ait vendu du bois ou non. Le revenu des ventes de coupes de bois n’est soumis à aucune déclaration fiscale et n’est pas imposable.
Des Dispositifs d’Encouragement Fiscaux aux Investissements (DEFI) permettent l’obtention de crédits ou de réductions d’impôts en cas d’acquisition, assurance, travaux.
Voir la rubrique « aides financières » de ce site
🌳 IFI : La forêt étant un bien immobilier, elle doit être intégrée dans l’assiette de l’IFI. Cependant les forêts peuvent être exonérées pour les trois quarts de leur valeur vénale sous certaines conditions.
🌳 SIRET / TVA : Avec un numéro de SIRET, un propriétaire peut bénéficier de taux réduit de TVA
sur ses travaux d’exploitation forestière et d’un remboursement forfaitaire de TVA sur ses ventes de bois pour compenser la TVA ayant grevé les achats de produits et les travaux réalisés.
Voir l’onglet ci-dessus Services/Fiscalité et le site CNPF/fiscalité
🌳 CVO (Contribution volontaire obligatoire) : cotisation prélevée lors d’une vente de coupe de bois qui a pour objectif de financer des actions pour valoriser la filière forestière (promotion, communication, formation, recherche). Entre 0,15% et 0,5% des revenus de coupes de bois en fonction du mode de vente. Elle doit être payée par l’exploitant ou le propriétaire. Voir le site CNPF/CVO
La valeur d’un bien boisé est extrêmement variable en fonction de différents paramètres. Pour vendre ou transmettre par donation votre propriété, vous devez réaliser une estimation précise de sa valeur. Plusieurs éléments sont à prendre en compte : la localisation de la forêt, le sol de votre parcelle, le volume d’arbres (capital sur pied), les essences, l’accessibilité des parcelles, …
🌳 SUCCESSION / DONATION / DROIT DE MUTATION : il est possible de bénéficier d'allégements fiscaux sur les droits à payer pour les forêts, c’est l’abattement Monichon qui consiste à ne taxer qu’au quart de la valeur globale de la forêt. Il est nécessaire de produire un certificat délivré par la DDT et d’être engagé dans une gestion durable avec un PSG, ou CBPS ou RTG.
🌳 DROIT DE PREFERENCE : En cas de vente d’une propriété boisée, le code forestier prévoit plusieurs droits : droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, droits de préférence et de préemption de la commune, droit de préemption de l'Etat.
Voir l’onglet ci-dessus Services/Fiscalité , le site CNPF/droit de priorité et CNPF/fiscalité
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🌳LES SITES DE VENTE : Plusieurs plateformes proposent des annonces par région pour l’achat ou la vente de biens forestiers :