Fransylva Alpes de haute provence > Responsabilité civile
Lorsque un propriétaire adhère au syndicat des forestiers privés des Alpes de Haute-Provence, il bénéficie d'une couverture en responsabilité civile.
Pour information, le propriétaire forestier est responsable des dégâts et dommages (ex : chute de branche d’arbre sur un promeneur, chute d’arbre sur une clôture ou une voiture etc.) causés par ses arbres envers autrui (art. 1382 et 1383 du Code Civil).
Cette assurance garantit les propriétaires des conséquences financières liées aux dommages causés à des tiers par les forêts qui leur appartiennent dans le département.
Attention : La responsabilité du chef de famille ne couvre pas les risques concernant la propriété forestière. Vous assurer en responsabilité civile pour votre forêt est indispensable !
A Télécharger :
-Contrat de groupe Generali (dispositions générales)
- Contrat de groupe Generali (dispositions particulières)
- Formulaire de déclaration de sinistre