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DEFI TRAVAUX

Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI) existe depuis 2001. Modifié par la loi de finances rectificative pour 2013, il permet toujours aux contribuables de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, ou d’obtenir désormais un crédit d’impôt. L’application du dispositif est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017, et est en cours de discussion pour son prolongement
Retrouvez plus d'information dans votre espace adhérent.

Les documents de gestion durable des forêts privées : SRGS, PSG, CBPS, RTG

Les documents de gestion durable des forêts (PSG, CBPS, RTG) donnent une garantie (ou une présomption de garantie) de gestion durable aux propriétaires qui en suivent les recommandations. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l'Etat lors du dépôt de demandes d'aides ou d'aménagements fiscaux.


- Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est un document cadre régional pour les forêts privées.

- Le Plan Simple de gestion (PSG) est un document spécifique à sa forêt. Le PSG est indispensable pour les forêts de plus de 25 ha.

- Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un moyen simple de gérer les petites surfaces.

- Le Règlement Type de gestion (RTG) est un outil définissant les modalités de gestion pour chaque grand type de peuplement. Le RTG s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG et qui font gérer leur bois par un organisme de gestion (coopérative...) ou un expert.  

Le PSG, qu'est-ce que c'est ?

Le plan simple de gestion (PSG) est un outil pratique pour :

- mieux connaître son bois ou sa forêt,
- définir des objectifs et faciliter les choix et décisions à prendre,
- prévoir un programme précis de coupes et travaux,
- établir un bilan périodique,
- intéresser ses héritiers au patrimoine forestier familial.  
Ce document constitue ainsi la "mémoire" de la forêt. Sa réalisation est aussi pour le propriétaire l'occasion d'échanger avec des professionnels de la forêt.

Un PSG "facultatif" peut être réalisé pour les propriétés non soumises à PSG obligatoire :

- d'une surface totale d'au moins 10 ha,
- d'un seul tenant ou non,
- situées sur une même commune ou sur des communes contigües.  

Enfin, il est possible de présenter un plan simple de gestion en commun, avec plusieurs propriétaires voisins.

Quel contenu ? Pour combien de temps ?
La durée d'application du PSG est choisie par le propriétaire. Elle doit être comprise entre 10 et 20 ans.

Le document doit être composé des éléments suivants :

- Renseignements administratifs (propriétaire, localisation, parcelles cadastrales...)
- Facteurs de production, enjeux économiques et environnementaux,
- Carte de situation de la propriété,
- plan de la forêt indiquant les types de peuplements,
- description des peuplements,
- objectifs de gestion et règles de sylviculture,
- programme annuel des coupes et travaux.

Qui peut le rédiger ? Comment faire ?
Le plan simple de gestion peut être réalisé :

- par une coopérative forestière,
- par un expert forestier agréé,
- par le propriétaire lui-même

Formation Fogefor

Entretenir efficacement sa forêt, cela s’apprend !

- évaluer le potentiel de sa forêt
- transmettre un patrimoine de qualité et en bonne santé
- faire les bons choix, éviter des erreurs irréversibles,
- valoriser et commercialiser son bois,  
- préserver la biodiversité, favoriser ses activités (chasse, promenade, bois de chauffage...),

- être informé de la réglementation et de la fiscalité… Les formations FOGEFOR sont pragmatiques et adaptées à chacun, quelle que soit son expérience ou la surface de sa forêt. Le taux élevé de satisfaction des stagiaires révèle l’intérêt et la pertinence de ces formations. Comme tout patrimoine, une forêt se gère et s’entretient pour assurer sa croissance et garantir son équilibre puis sa transmission.
Ces formations sont proposées sous forme de cycle de base qui comprend 10 journées échelonnées sur 12 à 18 mois, les sujets sont abordés sous forme d’enseignement théorique et d’exercices pratiques. Il existe également des cycles de perfectionnement, en général 4 journées sur un thème spécifique (Exemples des thèmes traités depuis 2010 : Choisir de produire des feuillus, Rédiger son plan simple de gestion, La forêt en évolution, Analyser mes peuplements les mettre en valeur, les renouveler, Améliorer la production de bois et organiser son exploitation dans le cadre d'une gestion durable, Guides et diagnostics de gestion forestière : les outils d’aide à la décision pour la gestion forestière).

Renseignez-vous auprès du syndicat ou de l’organisation commerciale que vous connaissez.

Vente de bois

Nous avons 3 types de vente dans les Ardennes

- La vente de bois sur pied
La vente de bois sur pied se fait par soumissions cachetées à date prévue par l’organisation commerciale qui en a la charge.
Elle nécessite un document qui lie le vendeur et l'acheteur : Le contrat de vente récapitule les droits et les obligations de chacune de ces deux parties.  
En cas de litige ultérieur, c'est ce document qui fait référence.
S’il y a un contrat de vente sur pied établi par une organisation commerciale, il faut que la responsabilité de l'exploitation de bois et des personnes qui l'effectuent soit transférée à l'acheteur dans la rédaction du contrat.


- La vente de bois abattu
Certaines organisations commerciales organisent des ventes de bois abattus. Les bois sont abattus, coupés triés et débardés bord de route avant la vente sous la responsabilité de l’organisation commerciale.
La vente de bois abattu se fait alors aussi par soumissions cachetées à date prévue par l’organisation commerciale qui en a la charge.
Ce type de vente est bien adapté aux feuillus de qualité. Le contrat de vente peut spécifier que l’abattage, la découpe et le tri par qualité seront effectués sous la responsabilité de l’organisation commerciale qui facturera ses débours au propriétaire.

Les Ventes sous contrat
Certaines organisations commerciales passent des contrats avec des scieurs ou des clients directs notamment pour les bois d’industrie mais aussi sur le chêne et le hêtre. Ces contrats fixent des prix au m3 ou à la tonne (bois d’industrie) en fonction des qualités.


- Modèles de contrats de vente
Certains propriétaires veulent établir eux-mêmes leurs contrats de vente, ce qui demande une expertise plus prononcée et n’est pas conseillé.
Ils trouveront des modèles de contrats de vente de bois sur pied et de contrat d'entreprise ou de travaux en téléchargement dans l'espace adhérent.


Assurer ses bois, sa forêt : Sylvassur

Sylvassur est un contrat d'assurance créé à l’initiative de la Fédération FRANSYLVA en partenariat avec Verspieren, 3e courtier en assurances français.

Profitez d'une fiscalité spécifique : déduisez de votre impôt sur le revenu jusqu'à 5,47 € par hectare de forêt assurée.
Renseignez vous et simulez votre côut d'assurance sur le site www.sylvassur.com


Assistance juridique

La Fédération Fransylva dispose d’un service juridique particulièrement compétent et spécialisé en droit forestier.
Il peut être consulté par les propriétaires qui le souhaitent, mais ce service n’est pas gratuit dès lorsqu’une analyse particulière doit être menée.

Renseignez-vous au secrétariat de Fransylva.


Assistance aux boisements

Le syndicat, à travers l’Union Régionale, et en étroite collaboration avec le CNPF et les organisations commerciales élabore et défend les dossiers d’aide européens, nationaux et régionaux pour l’amélioration forestière (reboisement, régénérations naturelles, conversions, desserte, …).

Renseignez-vous sur les dossiers d’aide en cours ou en négociation pour pouvoir bénéficier de ces aides.


Les documents d'urbanisme

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)  
est un document de planification et d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné, et pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir). Le SCOT est un document vivant, il peut être, si nécessaire, modifiable.

Le SCOT se doit d’assurer la cohérence des politiques publiques d’urbanisme. C’est un document qui définit l’équilibre entre les choix de protection et les options de développement. Il aborde notamment les thèmes de l’habitat, du développement économique, touristique, commercial, des déplacements, de la préservation de l’agriculture, des paysages, des corridors écologiques.
Il est donc important que la forêt soit représentée afin de défendre son rôle économique, environnementale et défendre son classement en NF (zones naturelles forestières) et non pas en EBC souvent préconisé par les bureaux d’études et qui vise à interdire tout défrichement même partiel.

PLU I
Le Plan d’Urbanisme Intercommunal.  C’est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal.
Il doit être conforme au SCOT. Il est important que la forêt soit représentée pour les mêmes raisons.


Cartographie des cours d'eau

Une cartographie des cours d’eau a été élaborée dans les Ardennes. Elle est accessible sur le site internet http://www.ardennes.gouv.fr. Si dans votre forêt, des fossés figurent et sont considérés à tort comme des ruisseaux, il est recommandé de demander une expertise auprès de la DDT.
Critères majeurs :
• L’existence d’un lit naturel à l’origine
• L’alimentation par une source
• Un débit suffisant une majeure partie de l’année