Fransylva Franche-Comté > Défense des intérêts des forestiers


Le syndicat représente les forestiers privés franc-comtois et défend leurs intérêts, en participant aux commissions officielles, et en suivant les dossiers qui les concernent.

Quelques exemples d'actions.


La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces nuisibles.

Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission :

1. Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés nuisibles ;
2. Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
3. Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.

Cette commission est présidée par le préfet.

Vos représentants dans cette commission sont :
🌳 Doubs : Christian BULLE
🌳 Haute-Saône : Emmanuel DARGENT
🌳 Jura : Christian BULLE
🌳 Territoire de Belfort : Elisabeth VIELLARD


Cette commission, instituée en 2014 a pour rôle la définition de la stratégie de la filière forêt bois pour la Bourgogne Franche Comté. Cela se traduit par l’écriture du Contrat Régoinal Forêt Bois, qui vient d’être signé pour une durée de 10 ans. Ce programme est lui-même une déclinaison régionale du Programme National de la Forêt et du Bois.
Elle est co-présidée par l’Etat et la Région et compte 48 membres.

Les grands enjeux à l’échelle de la région sont :
🌳 la mobilisation des bois en forêt privée, dans une région où le morcellement de la propriété privée (5) constitue un frein à une exploitation optimale des bois ;
🌳 le développement des approches territoriales de type chartes forestières de territoires, notamment pour communiquer auprès du grand public sur l’utilité économique et environnementale des coupes de bois ;
🌳 la maîtrise des populations de gibier qui menacent le renouvellement des peuplements forestiers ;
🌳 le développement d’une filière feuillue dans le bois construction ;
🌳 le maintien de l’emploi dans tous les bassins de production de la région

Pour plus d’informations : http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/Commission-Regionale-de-la-Foret

🌳 Représentant du syndicat : Mr Christian BULLE


Ce comité a été créé par la loi d’avenir de 2014. Il est composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs. Il est rattaché à la Commission Régionale Forêt Bois (CRFB). Il établit, en concertation avec les Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée.

Il adopte, à la majorité des 2/3 de ses membres et après consultation des CDCFS, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, le programme d'actions est élaboré et arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.

Les données de base du Code de l’Environnement :

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique (Art. 425-4) consiste à rendre compatibles,
d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la
pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles
L'équilibre sylvo-cynégétique (…) tend à permettre la régénération des peuplements
forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire

Si les propriétaires et les gestionnaires forestiers ne remontent pas d’informations de dégâts causés par la grande faune (cerfs, chevreuils, chamois) les représentants de la forêt privée ne peuvent rien. Les données « dégâts forestiers » doivent être partagées avec les représentants des chasseurs et il ne peut pas y avoir de déclaration fantaisiste qui conduirait à juger non crédible l’ensemble des données des propriétaires.

La fiche de dégâts sera harmonisée pour la région Bourgogne Franche-Comté, en attendant vous pouvez utiliser la fiche jointe ou simplement joindre le président.

L’évolution de ce dossier est conditionnée par la qualité du dialogue forestiers-chasseurs arbitré par l’Etat. Si le dialogue n’est pas possible ou si la mauvaise foi est telle que le propriétaire forestier est en incapacité de faire valoir son bon droit, notamment au regard du Code de l’Environnement, le Syndicat est prêt à aider l’adhérent à se pourvoir en justice. Un dossier est en cours en Franche-Comté.


La commission départementale des sites et paysages concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.

Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :

1. Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ; 
2. Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant; 
3. Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
4. Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
5. Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.

Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.

Vos représentants dans cette commission sont :
🌳 Doubs :  Maurice DEMESMAY 
🌳 Haute-Saône : Emmanuel DARGENT ; Laurence CHAVANE
🌳 Jura : Christian BULLE ; Jacques LOUIS
🌳 Territoire de Belfort : Philippe de BONNAFOS ; Elisabeth VIELLARD


L'objectif de cette démarche européenne est de préserver un certain nombre d'habitats qui ont un intérêt écologique. Sur les sites désignés, il s'agit de réaliser un état des lieux de l'existant et de proposer un panel d'actions visant à conserver ou à restaurer certains  milieux. Ces éléments sont compilés dans un DOCOB (document d'objectif) validé par le Préfet. Les actions, lorsqu'elles concernent des propriétés privées sont réalisées sur la base du volontariat.

Pour chaque site, le syndicat a participé à l'élaboration du DOCOB et veille au réalisme et à la faisabilité des actions proposées pouvant vous concerner.

Les principaux thèmes sur lesquels le syndicat est vigilant concernent la desserte forestière et les traversées de cours d'eau ainsi que la liberté de choix d'essences.

Des fiches descriptives de l'ensemble des sites Natura 2000 sont disponibles sur le site Internet de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté.

Vos représentants dans ce dossier sont :
🌳 Doubs : Maurice DEMESMAY, Dominique PARRENIN et Bernard MENIGOZ
🌳 Jura : Christian BULLE ; Jacques LOUIS
🌳 Haute-Saône : Gérald GROUAZEL ; Alain GARET

A Consulter : Natura 2000 sur franche-comte.environnement.gouv.fr


🌳 Interventions au profit de propriétaires : Un de nos adhérents a vu sa parcelle coupée à blanc suite à une erreur de localisation. Nous avons conseillé un règlement à l’amiable du préjudice, mais comme encore bien trop souvent, le contrat liant le vendeur est l’exploitant était incomplet et ne prévoyait pas de réception contradictoire : avec notre aide, le propriétaire a fait faire une expertise de sa parcelle et le volume prélevé n’est pas conforme à ce que l’exploitant a payé au vendeur initial … nous accompagnons le propriétaire afin de l’aider à récupérer la juste valeur de cette coupe réalisée à son insu.

🌳 Participation aux discussions avec la DREAL sur la modification des Arrêtés de Protection de Biotope du Grand Tétras : Nous récusons l’idée qui tend à mettre tous les utilisateurs de la forêt sur un pied d’égalité au nom de la tranquillité des massifs à tétras. Le propriétaire qui gère durablement sa forêt, participe à l’amélioration des biotopes à tétraonidés. Il ne peut pas se voir restreint dans l’usage de sa propriété comme le promeneur ou pire le quad ou la moto tout terrain, tous deux parfaitement illégaux en forêt mais non réprimés par les services en charge.