Défi travaux

Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI) existe depuis 2001. Modifié par la loi de finances rectificative pour 2013, il permet toujours aux contribuables de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, ou d’obtenir désormais un crédit d’impôt. L’application du dispositif est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Retrouvez plus d'information dans votre espace adhérent.

Les documents de gestion durable des forêts privées : SRGS, PSG, CBPS, RTG

Les documents de gestion durable des forêts (PSG, CBPS, RTG) donnent une garantie (ou une présomption de garantie) de gestion durable aux propriétaires qui en suivent les recommandations. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l'Etat lors du dépôt de demandes d'aides ou d'aménagements fiscaux.

• Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est un document cadre régional pour les forêts privées. 
• Le Plan Simple de gestion (PSG) est un document spécifique à sa forêt. Le PSG est indispensable pour les forêts de plus de 25 ha.
• Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un moyen simple de gérer les petites surfaces.
• Le Règlement Type de gestion (RTG) est un outil définissant les modalités de gestion pour chaque grand type de peuplement. Le RTG s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG et qui font gérer leur bois par un organisme de gestion (coopérative...) ou un expert. 
La Certification forestière PEFC est un engagement fort de gestion durable, complémentaire aux documents de gestion.

Le PSG, qu'est-ce que c'est ?
Le plan simple de gestion (PSG) est un outil pratique pour : 
• mieux connaître son bois ou sa forêt,
• définir des objectifs et faciliter les choix et décisions à prendre,
• prévoir un programme précis de coupes et travaux,
• établir un bilan périodique,
• intéresser ses héritiers au patrimoine forestier familial. 
Ce document constitue ainsi la "mémoire" de la forêt. Sa réalisation est aussi pour le propriétaire l'occasion d'échanger avec des professionnels de la forêt.

Un PSG "facultatif" peut être réalisé pour les propriétés non soumises à PSG obligatoire :
• d'une surface totale d'au moins 10 ha,
• d'un seul tenant ou non,
• situées sur une même commune ou sur des communes contigües. 
Enfin, il est possible de présenter un plan simple de gestion en commun, avec plusieurs propriétaires voisins.

Quel contenu ? Pour combien de temps ?
La durée d'application du PSG est choisie par le propriétaire. Elle doit être comprise entre 10 et 20 ans.

Le document doit être composé des éléments suivants :
• renseignements administratifs (propriétaire, localisation, parcelles cadastrales...)
• facteurs de production, enjeux économiques et environnementaux,
• carte de situation de la propriété,
• plan de la forêt indiquant les types de peuplements,
• description des peuplements,
• objectifs de gestion et règles de sylviculture,
•  programme annuel des coupes et travaux.

Qui peut le rédiger ? Comment faire ?
Le plan simple de gestion peut être réalisé :
• par une coopérative forestière,
• par un expert forestier agréé,
• par le propriétaire lui-même

Formation Fogefor

Entretenir efficacement sa forêt, cela s’apprend !

• évaluer le potentiel de sa forêt,
• transmettre un patrimoine de qualité et en bonne santé,
• faire les bons choix, éviter des erreurs irréversibles,
• valoriser et commercialiser son bois,
• préserver la biodiversité, favoriser ses activités (chasse, promenade, bois de chauffage...),
• être informé de la réglementation et de la fiscalité… Les formations FOGEFOR* sont pragmatiques et adaptées à chacun, quelle que soit son expérience ou la surface de sa forêt. Le taux élevé de satisfaction des stagiaires révèle l’intérêt et la pertinence de ces formations. Comme tout patrimoine, une forêt se gère et s’entretient pour assurer sa croissance et garantir son équilibre puis sa transmission.

CONTENU TECHNIQUES de la formation
• Reconnaître les arbres,
• Identifier les espèces à privilégier selon le terrain,
• Améliorer ses peuplements,
• Assurer le renouvellement de ses peuplements,
• Convertir et gérer en futaie irrégulière,
• Préserver la biodiversité forestière,
• Maintenir l’équilibre forêt-gibier,
• Veiller à la santé des forêts,

CONTENU ÉCONOMIQUES  de la formation
• Commercialiser ses bois,
• Connaître les industries du bois,
• Produire du bois énergie,
• Renforcer la desserte de sa forêt

CONTENU PATRIMONIAUX de la formation
• Repérer les limites de sa propriété,
• Connaître la fiscalité forestière,
• Etablir son programme de gestion,
• Transmettre son patrimoine,
• découvrir les nouvelles technologies au service de la forêt.
Cette formation est assurée par le Centre Régional de la Propriété Forestière des Pays de la Loire  Renseignements et inscription sur le site du crpf Pays de Loire : ici

La vente de bois sur pied

La vente de bois sur pied nécessite un document qui lie le vendeur et l'acheteur : Le contrat de vente ; il récapitule les droits et les obligations de chacune de ces deux parties. 
En cas de litige ultérieur, c'est ce document qui fait référence ; s'il n'y a pas de contrat de vente, la parole de l'exploitant aura autant de poids que celle du propriétaire. 
D'autre part, le propriétaire forestier est l'employeur présumé, donc responsable en cas d'accident, de toute personne travaillant sur sa propriété, sauf :

Vente sur pied
S’il a passé un contrat de vente sur pied : la responsabilité de l'exploitation de bois - et des personnes qui l'effectuent - est alors transférée à l'acheteur ;

Vente bord de route
Ou s'il a passé un contrat d'entreprise avec un entrepreneur de travaux forestiers (ETF) titulaire d'un constat de levée de présomption de salariat : celui-ci prend alors la responsabilité de l'exploitation des bois et des personnes qui l'effectuent (mais le sylviculteur reste propriétaire de ses bois qu'il pourra ensuite vendre 'bord de route').
Attention ! Pour être valable, le contrat de vente doit impérativement comporter un prix correspondant à l'objet de la vente : pas de cession gratuite de bois en toute sécurité pour le propriétaire.

Modèles de contrats de vente

Vous trouverez des modèles de contrats de vente de bois sur pied et de contrat
d'entreprise ou de travaux en téléchargement dans l'espace adhérent sur le site de la Fédération (pour y accéder il est nécessaire de s'inscrire sur www.fransylva.fr rubrique mon compte

Assurer ses bois, sa forêt : Sylvassur

Sylvassur est une assurance qui protège votre patrimoine forestier. Un contrat sur mesure à un tarif ultra compétitif.

2 formules au choix :
- incendie & tempête : protection contre l'incendie, la foudre, le vent, les ouragans et les tornades
- incendie : protection contre l'incendie et la foudre

Un contrat sur mesure :
Vous assurez votre forêt parcelle par parcelle, sans obligation d'assurer la totalité

Une valorisation à la carte :
Valeur évolutive, valeur forfaitaire

Un tarif ultra compétitif :
Jusqu'a 40 % inférieur au marché

• Profitez d'une fiscalité spécifique : déduisez de votre impôt sur le revenu jusqu'à 5,47 € par hectare de forêt assurée.
• Sylvassur est un contrat d'assurance crée par Verspieren, 3e courtier en assurances français, en partenariat avec la fédération Forestiers Privés de France.

Les adresses utiles

📁 À télécharger : Les scieries en Mayenne
📁À télécharger : Listes des professionnels forestiers Pays de Loire
Experts, gestionnaires forestiers, entreprises travaux forestiers

📁 À télécharger : Organismes de la forêt privée
📁 À télécharger : Les entreprises forestières d'Ille-et-Vilaine
📁 À télécharger : Les scieries de l'Orne
📁 À télécharger : Adresse des pépiniéristes de l'Orne

Comment améliorer la sylviculture?

Centre d’Etudes et de Techniques Forestières : CETEF

Le CETEF a pour objectif de rechercher les techniques susceptibles de faire progresser la sylviculture, les expérimenter et vulgariser celles qui apportent une amélioration.
Le groupe de travail réunit outre les propriétaires forestiers motivés, des représentants de toute la filière bois, de l'amont à l'aval, désireux d'échanger, de partager leurs connaissances forestières et d'expérimenter des techniques nouvelles en vue de progresser dans la sylviculture de leurs bois et d'en améliorer la rentabilité.
Nous accueillons tous ceux que cela intéresse.
Le CETEF, travaille en partenariat avec le CRPF et le syndicat de la Mayenne.

Les documents d'urbanisme

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) 
est un document de planification et d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné, et pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir). Le SCOT est un document vivant, il peut être, si nécessaire, modifiable.

Les SCOT 
Le SCOT se doit d’assurer la cohérence des politiques publiques d’urbanisme. C’est un document qui définit l’équilibre entre les choix de protection et les options de développement. Il aborde notamment les thèmes de l’habitat, du développement économique, touristique, commercial, des déplacements, de la préservation de l’agriculture, des paysages, des corridors écologiques.
Il est donc important que la forêt soit représentée afin de défendre son rôle économique, environnementale et défendre son classement en NF (zones naturelles forestières) et non pas en EBC souvent préconisé par les bureaux d’études et qui vise à interdire tout défrichement même partiel.

PLU I
Le Plan d’Urbanisme Intercommunal.  C’est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal.
Il doit être conforme au SCOT il est important que la forêt soit représentée pour les mêmes raisons.

Cartographie des cours d'eau

Une cartographie des cours d’eau a été élaborée en Mayenne. Elle est visible sur le site internet http://www.mayenne.gouv.fr. Si dans votre forêt, des fossés figurent et sont considérés à tort comme des ruisseaux, il est recommandé de demander une expertise auprès de la DDT.
Critères majeurs :
• L’existence d’un lit naturel à l’origine
• L’alimentation par une source
• Un débit suffisant une majeure partie de l’année

Boisements de terres agricoles

Si vous avez un projet de boisement de terres agricoles qu'il soit subventionné ou non vous êtes sensé de demander une autorisation (code de l'environnement) en remplissant l'imprimé (joint peu explicite)  "demande préalable d'examen au cas par cas préalable CERFA 14734.03 et notice explicative, peu explicite également (ci-dessous).

Cette procédure est récente et la demande est à adresser à la Préfecture.

Si vous boisez des terres agricoles sans autorisation vous pouvez être contraint à défricher la plantation faite accompagné d'un risque de sanction pécuniaire".

📁 À télécharger : 2017.08.29 Cerfa-14734-03 demandes de reboisements
📁 À télécharger : 2017.08.29 Cerfa-14734-03 notice-51656 note explicative reboisement

Transmission de la forêt, les groupements forestiers

Le morcellement et la transmission de la forêt sont des préoccupations pour tous les forestiers.  Il existe plusieurs possibilités de transmission, notamment par la constitution d’un groupement forestier, et c’est à chaque propriétaire de choisir celle qui sera la mieux adaptée à son bois ou à sa forêt, en demandant conseil auprès d’un avocat ou du juriste de la Fédération.

📁 À télécharger : Modalités de transmission de la forêt