1/ Un numéro de SIRET pour identifier l’activité de « propriétaire forestier-sylviculteur » :

Le numéro de SIRET est une série de 14 chiffres attribués par l'INSEE au moment de l'immatriculation :
les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN
les 5 derniers au numéro interne de classement (NIC)
Cette immatriculation permet aux propriétaires forestiers qui le souhaitent d’être considérés comme des exploitants agricoles au titre de l’activité «exploitation sylvicole», sans qu’il y ait lieu, en règle générale, de cotiser à la MSA.
Les activités de sylviculture, qui se distinguent de celles d’exploitation forestière, correspondent à la sous-classe 02.10Z de la nomenclature d’activités française (NAF), intitulée «Sylviculture et autres activités forestières » et comprenant :
- la production de bois sur pied : boisement, reboisement, transplantation, éclaircie et conservation des forêts et des zones boisées;
- la culture de taillis, de bois de trituration et de bois de chauffage
- l'exploitation de pépinières forestières.

Un propriétaire forestier peut disposer de plusieurs SIRET s’ils possèdent plusieurs forêts constituant autant d’établissements différents; cependant les 9 premiers chiffres (SIREN) resteront les mêmes pour toutes ses forêts et seront conservés à vie.
A noter enfin que les propriétés forestières «personnes morales», telles que les groupements forestiers, ont obligatoirement un SIRET/SIREN.

2/ Quelle utilité, quelles conséquences ?

Nul besoin de posséder une grande propriété forestière pour tirer profit des avantages que procure le SIRET :
- les travaux sylvicoles ou d’exploitation forestière sont facturés au taux réduit de TVA uniquement sur présentation du SIRET
- le propriétaire non assujetti à la TVA peut demander un remboursement de TVA grâce au régime dit du «remboursement forfaitaire». La demande s’effectue auprès des services fiscaux à l’aide de l'imprimé 3520 relatif aux opérations de TVA en exploitation agricole. Le remboursement forfaitaire est fixé à 4.43% du montant annuel des ventes de bois.
-Les dispositifs DEFI (crédits d’impôts pour investissements forestiers, assurance tempête, ...) et les diverses subventions nécessitent tous un numéro SIRET. A noter que dans le cadre du Plan de relance « Renouvellement forestier », les propriétaires peuvent déclarer directement leur projet sur la plate-forme si ils possèdent un SIRET.
Par définition, le SIRET permet une meilleure identification du propriétaire, et donc une meilleure «visibilité».